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A quoi sert la mise sous protection juridique ?

Comment peut-elle être installée ? Existe -t-il différentes formes ?


Lien internet : Protection juridique des personnes 

(lien présentant en détail les différentes formes de protection juridique des personnes, et les démarches à effectuer).

Tout majeur qui a « une altération de ses facultés personnelles mettant dans l’impossibilité de pourvoir seul ses intérêts » peut être protégé par la loi.
Sans protection légale, une personne âgée représentant des altérations physiques et mentales peut être amenée à prendre des décisions économiques irrationnelles : céder un bien immobilier à un prix dérisoire, faire des dons disproportionnés, eu égard au service rendu, au commerçant du coin de la rue ou à ceux qui l’assistent quotidiennement.

La protection juridique n’a donc pas pour but de brimer la liberté d’aller et de venir d’une personne. Mais le majeur ainsi protégé sera représenté d'une personne lui permettant d'éviter de prendre seul des décisions.

Sauvegarde de justice : régime de protection judiciaire sous lequel peut être placé un majeur, qui tout en conservant l'exercice de ses droits, a besoin d'être protégé dans les actes de la vie civile en raison de l'atération de ses facultés personnelles. Mesure de protection immédiate, souple et de courte durée.

Curatelle : régime de protection judiciaire sous lequel peut être placé un majeur lorsque sans être hors d'état d'agir lui-même, il a besoin d'être conseillé et contrôlé dans les actes les plus graves de la vie civile. Mesure intermédiaire plus protectrice que la mesure de sauvegarde de justice et moins contraignante que la tutelle.

Tutelle : Mesure de protection plus rigoureuse.

Une nouveauté de la réforme des tutelles de mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009 :

Le mandat de protection future : Il permet à toute personne d'organiser la protection de ses intérêts en choisissant à l'avance la personne qui sera chargée de s'occuper de ses propres affaires lorsqu'elle n'en aura plus les facultés (voir guide protection judiciaire).

pdf Guide sur les mesures de protection

 Sauvegarde de justice Curatelle   Tutelle
Conserve l’ensemble de ses droits civiques mais est protéger légalement Conseiller et contrôler dans les actes de la vie quotidienne  
Représenter dans tous les actes de la vie quotidienne

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