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Comment financer son entrée en institution ? Le recours à l'aide sociale

Le Département peut prendre en charge, au titre de l'aide sociale à l'hébergement, une partie des frais d'hébergement des personnes âgées en établissement.

 

 

L'Aide Sociale à l’Hébergement pallie le manque de revenus du bénéficiaire et n’intervient qu’après le recours à la solidarité familiale. La loi prévoit en effet une obligation alimentaire entre ascendants et descendants, époux, gendres, belles-filles et beaux-parents (jusqu’au décès du conjoint et en l’absence d’enfant). L’Aide Sociale à l’Hébergement est calculée en tenant compte de leur participation.

  • Par qui est-elle attribuée ?

Chaque département fixe le plafond de ressources exigé pour l’octroi de l’Aide Sociale. Elle est attribuée par les services du conseil général du département dans lequel la personne a habité les trois mois précédant l'entrée en établissement.

  • Pour quel type d'établissement ?

Les personnes demandant une Aide Sociale doivent choisir un établissement habilité à l’Aide Sociale. Si l’établissement n’est pas habilité, l’Aide Sociale à titre individuel pourra être demandée au bout de 5 ans.
La liste des EHPAD habilités à l’aide sociale est disponible auprès du Conseil Départemental et des PAT.

 

  • Quelles conséquences ?

L’Aide Sociale à l’Hébergement est une avance récupérable par l’État à compter du « premier euro » sur l’héritage, après le décès de la personne bénéficiaire. Si le demandeur est propriétaire, le département prend souvent une hypothèque pour garantir leur créance éventuelle.

 


=> Le dossier doit être retiré et déposé au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) du domicile du demandeur (le traitement du dossier peut prendre plusieurs mois).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


 
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