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L’aide à domicile : présentation

Les structures, les services, les dispositifs financiers et juridiques ...

a) Les structures :

Ce sont essentiellement les associations loi 1901 et les CCAS qui sont les plus investis dans la mise en place des services d’aide à domicile, dont les plus connus sont les services d’aides ménagères conventionnées par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse.
Depuis 1987, des services mandataires se sont développés.
Enfin, depuis 1996, les entreprises privées à but lucratif sont autorisées à effectuer des prestations au domicile des particuliers.

b) Les services :

Les services d’aides ménagères.
Ils sont obligatoirement conventionnés avec la CNAV, les régimes de retraite et l’aide sociale légale.
Ils emploient des aides à domicile qui assurent le soutien au domicile pour le ménage, les courses dans le quartier, la préparation des repas, l’accompagnement pour des promenades, l’aide dans les démarches administratives simples. Ce sont donc des services prestataires, l’usager n’étant pas employeur de la personne qui dispense l’aide.
Suite à la demande d’aide, le service effectue une évaluation auprès de la personne, détermine le nombre d’heures d’intervention dont la personne a besoin, assure le montage du dossier administratif auprès du régime concerné.
Le nombre d’heures est généralement limité à 2 heures consécutives et les prestations ne sont pas assurées les samedis et dimanches.

Les services mandataires :
Ici, l’usager demande au service d’aides à domicile de recruter à sa place le salarié qui interviendra à son domicile.
Les personnes âgées sont donc juridiquement employeur de leur personnel : à ce titre, les particuliers employeurs de plus de 70 ans bénéficient d’une exonération de charges sociales patronales de sécurité sociale.
Le service mandataire effectue pour le compte de l’employeur toutes les démarches administratives inhérentes à la fonction d’employeur (certificat de travail, paye, charges sociales) en contrepartie du paiement des frais de gestion.

c) Les dispositifs financiers et juridiques :

- Les heures accomplies par les services d’aides ménagères peuvent être financées en partie par l’aide sociale légale pour les plus démunis ou par une participation de la caisse de retraite au prorata des ressources.
Les caisses de retraite complémentaires peuvent aussi financer les heures d’aides ménagères.

- Les allègements de charges sociales : l’exonération des charges sociales de sécurité sociale est acquise pour les personnes âgées employeurs de leur personnel à concurrence d’un plafond d’heures.
Sont exonérées :
. les personnes âgées de + de 70 ans ;
. des personnes se trouvant dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, sous réserve d’avoir dépassé l’âge de 60 ans ;
. des personnes titulaires soit de l’allocation compensatrice pour tierce personne, soit d’une majoration pour tierce personne servie au titre de l’assurance invalidité ;

- Les réductions fiscales : les personnes âgées imposables peuvent bénéficier d’une réduction fiscale de 50 % (soumis à plafond) des frais d’aide à domicile tant dans le cadre de services d’aides ménagères que de services mandataires. Il faut toutefois que les services bénéficient d’un agrément préfectoral.

- Les chèques Emploi-Service : Les particuliers employeurs peuvent rémunérer leur personnel au moyen d’un chèque Emploi-Service, qui a valeur de contrat de travail quand la durée du travail n’excède pas 8 heures/jour ou pour les emplois ne dépassant pas 4 semaines consécutives. Dans tous les autres cas, le contrat de travail doit être conclu par écrit. Chaque chèque Emploi-Service est accompagné d’un volet social qui remplace toutes les formalités administratives : déclaration à l’URSAFF, calcul des cotisations sociales, établissement d’un bulletin de salaire. Les chéquiers sont à retirer auprès de votre banque (pour informations : centre national de traitement du chèque Emploi-Service – 3 avenue Emile-Loubet – 42961 Saint Etienne Cédex 9 – Tél. : 04 77 43 23 50 – adresse internet : www.ces.urssaf.fr.

- Les titres emplois services : Ils sont délivrés par des comités d’entreprise ou des caisses de retraite et servent à payer les heures à domicile d’un service prestataire.

- L’APA (voir partie V)

 
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